Ouvrir une agence immobilière : quelles démarches effectuer ?

6 min de lecture
Publié le 20/10/2023
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L'immobilier est un secteur en pleine expansion, offrant de nombreuses opportunités aux entrepreneurs. Si vous avez le sens du commerce, le goût du contact humain et une appétence pour l'immobilier, créer votre propre agence peut être une aventure professionnelle enrichissante. 

Cependant, se lancer dans l'entrepreneuriat immobilier ne s'improvise pas. Il est important de bien se préparer et de comprendre les enjeux juridiques, administratifs et financiers du secteur. 

Ce guide vous accompagne pas à pas dans toutes les démarches à suivre pour ouvrir votre agence immobilière.

Fondations juridiques et réglementaires

Comprendre la réglementation du secteur immobilier 

La loi Hoguet du 2 juillet 1970 est le texte fondateur de la réglementation du secteur immobilier en France. Elle impose notamment aux agents immobiliers de détenir une carte professionnelle pour exercer leur activité. 

• Les cartes professionnelles 

Deux types de cartes professionnelles existent : 

  • La carte T pour la transaction sur immeubles et fonds de commerce 

  • La carte G pour la gestion immobilière 

Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez justifier d'une aptitude professionnelle et d'une absence de casier judiciaire. Cette aptitude se mesure à l'aune d'un diplôme, d'une formation qualifiante ou d'une expérience professionnelle de 10 ans dans le secteur immobilier. 

• Les autres obligations légales 

Outre la possession d'une carte professionnelle, le métier d’agent est soumis à un ensemble plus large d’obligations, notamment : 

  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle 

  • Ouvrir un compte séquestre 

  • Respecter les règles de déontologie de la profession 

  • Se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 

 

Le choix du statut juridique 

La forme juridique de votre activité est stratégique et votre choix aura un impact sur la fiscalité, la responsabilité et la gestion de votre agence. 

• Les différents statuts juridiques 

Comme toujours en matière de réglementation, chaque statut présente son lot d'avantages et d'inconvénients. Partant de ce principe, il est essentiel d'opérer une comparaison attentive en identifiant la forme juridique correspondant le mieux à vos besoins - immédiats et futurs - et à votre situation personnelle.   

Parmi les statuts juridiques les plus courants en matière d’agence immobilière : 

  • La SARL, Société à Responsabilité Limitée 

  • La SAS, Société par Actions Simplifiée 

  • L'EI, Entreprise Individuelle 

• Nos conseils pour choisir votre statut juridique 

Avant de vous lancer, quelques points de repère pour identifier la forme juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial : 

  • Votre niveau de responsabilité : souhaitez-vous limiter votre responsabilité à vos apports ? Vous pouvez opter, dans ce cas, pour une Société à Responsabilité Limité (SARL) qui va protéger vos biens personnels si des dettes sont contractées.  
     

  • Le régime fiscal : quel type de régime fiscal souhaitez-vous ? Par défaut, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui signifie que c'est la société elle-même qui est imposée sur ses bénéfices. En revanche, si vous optez pour le statut d’Entreprise Individuelle (EI) vous serez soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés par votre agence immobilière seront directement ajoutés à vos autres revenus personnels et imposés selon votre tranche marginale d'imposition. 
     

  • La complexité administrative : quel niveau de formalités administratives êtes-vous prêt à assumer ? Une EI est souvent considérée comme moins complexe à gérer. Par exemple, la déclaration de revenus est simplifiée car elle est incluse dans votre déclaration personnelle sans besoin de comptabilité distincte. A l’inverse, la SAS exige une gestion administrative plus lourde, avec l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de respecter des formalités d'enregistrement plus strictes qui nécessitent souvent le recours à des experts comptables 

 

Sécurisation de l'activité 

Les assurances et garanties obligatoires 

Deux assurances sont obligatoires pour les agents immobiliers : 

• L'assurance responsabilité civile professionnelle 
Elle couvre les dommages causés aux clients par l'agent immobilier dans le cadre de son activité. 

• La garantie financière 
Elle protège les clients en cas de détournement de fonds par l'agent immobilier. 

• Les autres assurances 
Pour sécuriser au maximum votre activité, il est fortement conseiller de renforcer votre dispositif d'assurance, avec une assurance protection juridique et/ou une assurance multirisque professionnelle par exemple. Ces souscriptions ont un impact non négligeable sur le budget de votre agence. Il convient toutefois de penser à moyen ou long terme, en prenant toutes les garanties nécessaires pour garantir la continuité d'activité en cas d'imprévu. 

Les formalités d'immatriculation et d'enregistrement 

La création d'une agence immobilière entraine de nombreuses démarches administratives... Parmi elles : 

  • Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) 

  • Inscription à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) 

  • Obtention d'un numéro de TVA 

  • Déclaration d'ouverture d'établissement 

  • Souscription à une mutuelle santé et une assurance vieillesse 

N'hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable ou un cabinet spécialisé pour simplifier vos démarches et verrouiller chaque aspect de la création de votre entreprise. 

Gestion et conformité opérationnelle

La gestion administrative de votre agence 

En tant qu'entrepreneur, et d'autant plus en tant que gérant d'une agence, vous serez confronté à une grande variété de tâches qui dépassent le cadre même de l'activité immobilière. Pour y faire face, il convient de les identifier clairement et les intégrer à votre organisation. 

• Prospection et marketing 
Il est important de mettre en place une stratégie de prospection efficace assoir votre notoriété et convaincre vos futurs clients. Cette dernière comprend notamment la création d'un site web attractif, le référencement local, la participation à des salons et événements immobiliers, et la mise en place de partenariats avec des acteurs locaux (notaires, constructeurs, courtiers en crédit). 

• Gestion commerciale 
La gestion commerciale est une activité à part entière. Elle comprend ainsi la prise de mandats de vente et de location, la réalisation d'estimations immobilières, la visite de biens, l'organisation de visites virtuelles, la négociation des prix, la constitution des dossiers, la gestion des compromis de vente et des baux locatifs, et le suivi des transactions jusqu'à la signature définitive. Ici encore, ne travaillez pas seul, si vous le pouvez,recrutez un agent commercial... 

• Gestion administrative 
La partie administrative, pouvant être internalisée ou externalisée, est le pan d'activité le plus souvent délaissé par les patrons d'agence. Elle est pourtant cruciale pour la bonne santé de l'entreprise, comprenant la tenue de la comptabilité, la gestion des paies, la gestion des relations avec les administrations et les organismes sociaux, la gestion des stocks (panneaux publicitaires, flyers...), et la mise en conformité avec la réglementation en vigueur. 

• Gestion des ressources humaines 
Si vous envisagez d'embaucher des collaborateurs, vous devrez incarner et piloter la stratégie RH : recrutement, rédaction des contrats de travail, formation des employés, respect de la législation du travail et gestion quotidienne des ressources humaines.  Ne négligez pas cet aspect de votre métier, une équipe efficace est une équipe bien encadrée et la santé d'une entreprise se reconnait à la gestion impeccable de ses ressources Humaines.   

Conformité et réglementations spécifiques   

Les agents immobiliers sont soumis à un code de déontologie strict qui garantit la protection des consommateurs. Ce code impose notamment aux agents de : 

  • Respecter le secret professionnel 

  • Agir avec loyauté et impartialité 

  • Fournir une information claire et transparente aux clients 

  • Ne pas faire de publicité mensongère 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose également aux agents immobiliers de prendre des mesures pour protéger les données personnelles de leurs clients. Cela passe par la mise en place d'une politique de confidentialité, la sécurisation des données et la gestion des droits des clients (droit d'accès, de rectification et d'effacement des données). 

Les mises à jour législatives et leur impact  

Le secteur immobilier est en constante évolution. Il est primordial de se tenir informé des changements législatifs et réglementaires pour adapter votre activité en conséquence. Vous pouvez suivre l'actualité du secteur en consultant les sites web des organismes professionnels, en participant à des formations continues et en vous abonnant à des newsletters spécialisées

Ouvrir une agence immobilière est un projet ambitieux et passionnant qui nécessite une préparation rigoureuse. N'oubliez pas que la réussite d'une agence immobilière dépend de : 

  • Votre expertise du marché immobilier 

  • Votre capacité à trouver des clients 

  • La qualité de vos services 

  • Votre aptitude à gérer votre entreprise 

En vous formant, en utilisant les bons outils et en mettant en place une stratégie commerciale efficace, vous mettez toutes les chances de votre côté pour assurer le succès de votre agence. 

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