Peut-on créer une agence immobilière à domicile ?

L’ouverture d’une agence immobilière à domicile présente des avantages et des inconvénients qu’il est indispensable de bien identifier avant de se lancer dans l’aventure.  

Les avantages d’une agence immobilière à domicile 

• Démarches d’installation simplifiées : vous n’avez pas à rechercher des locaux professionnels, ni à réaliser d’éventuels travaux d’aménagement.  

• Opération particulièrement économique : en ouvrant chez vous une agence immobilière, vous n’avez pas à acheter/louer de locaux professionnels, ce qui réduit considérablement les coûts du projet. 

• Solution rapide et peu contraignante : en installant votre agence dans votre domicile, vous pouvez commencer très rapidement votre activité.  

• Avantage fiscal : vous pouvez faire verser à votre entreprise un loyer déductible dans certaines conditions.  

Les inconvénients 

Bien que pratique et économique, créer une agence à domicile présente également un certain nombre de limites :  

• Pour être crédible, votre entreprise (et donc votre logement) doit être située dans un secteur renommé de la commune. Si ce n’est pas le cas, il va être compliqué d’attirer les prospects et de fidéliser la clientèle.  

• Avoir une agence à domicile implique de faire quotidiennement de nombreux déplacements (étant donné que votre logement n’est pas toujours autorisé à recevoir des clients).  

• Travailler chez soi peut poser des difficultés pour séparer vie professionnelle et vie privée. 

Plusieurs démarches sont obligatoires pour pouvoir créer votre agence immobilière dans les règles.  

Détenir une carte professionnelle 

En vertu de la loi Hoguet, vous devez impérativement posséder une carte professionnelle pour ouvrir une agence immobilière (qu’elle soit située dans des locaux professionnels ou à domicile). Il s’agit généralement de la carte T, vous donnant le droit de réaliser des transactions immobilières.  

Vous pouvez obtenir une carte pro :  

• en présentant un diplôme de niveau Bac + 2 minimum reconnu par l’administration 

OU 

• en ayant une expérience à temps complet dans l’immobilier, en tant que salarié habilité par le titulaire de la carte professionnelle, d’une durée de 3 ans (si vous avez eu le bac) ou 10 ans (si vous ne l’avez pas eu)  

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Choisir un statut juridique adapté 

Dans la plupart des cas, la création d’une agence immobilière à domicile est effectuée sous le statut de l’Entreprise Individuelle (EI). Les démarches administratives sont en effet plus simples à effectuer et les obligations comptables ont l’avantage d’être allégées. Par ailleurs, le statut de l’EI vous permet d’avoir de faibles charges sociales pendant les trois premières années d’activité.  

Il est également possible d’opter pour un statut de société, à l’image d’une SARL ou d’une SASU.  

Définir la nature de l’agence immobilière 

Vous avez le choix entre :  

• Monter une agence immobilière physique (une agence où vous exercerez votre activité et pourrez éventuellement accueillir des clients). Cependant, de nombreuses formalités détaillées plus bas sont à respecter pour être en droit de recevoir chez vous de la clientèle.  

• Créer une agence immobilière en ligne.  

Respecter les règles relatives à la domiciliation et à l’exercice de l’activité  

Adresse du siège social 

Vous avez la possibilité de choisir votre adresse personnelle pour la domiciliation de votre entreprise.  

Certaines conditions doivent être respectées : 

• Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement. 

• Votre logement doit être votre résidence principale. 

• Vous devrez vérifier qu'aucune restriction ne s'oppose à cette domiciliation en consultant : 

•     Le bail d'habitation. 

•     Le règlement de copropriété. 

•     Les règles d'urbanisme. 

• Votre entreprise doit obligatoirement être domiciliée à l’adresse du logement de l’agent immobilier détenteur de la carte professionnelle, donc vous. 

Cette option de domiciliation à votre domicile peut être maintenue aussi longtemps que vous le souhaitez, cependant, si une mention du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété s'oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à 5 ans maximum. 

Vous êtes dans l'obligation de modifier la domiciliation de votre société avant le délai de 5 ans. 

Ce changement d'adresse s'effectue sur le Guichet du centre des formalités des entreprises avant la fin des 5 ans autorisés. 

Pour accéder aux règles d'urbanisme spécifiques à votre commune, vous devez contacter votre mairie. 

Bon à savoir : Il est important de noter que vous devez sélectionner l'adresse de votre entreprise avant de la faire immatriculer au registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez également passer par des services de domiciliation si vous souhaitez domicilier votre siège social ailleurs que chez vous. 

Pour domicilier votre agence immobilière chez vous, vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception que vous envisagez d'utiliser votre domicile personnel comme l'adresse de votre agence. 

Après avoir obtenu leur accord, vous devrez ajouter le nom de votre entreprise sur tous vos documents, y compris le bail et les factures d'électricité, de téléphone, etc. 

Il est recommandé de réviser votre contrat d'assurance habitation avec votre assureur. Il peut être nécessaire de le compléter avec une assurance professionnelle, notamment pour couvrir les risques liés au matériel professionnel pouvant être endommagé, volé, etc. 

Dans le cadre de la création d’une agence immobilière à domicile, vous serez généralement amené à recevoir des clients dans vos locaux, vous devez donc changez l’usage de votre domicile. 

Changement d’usage de votre habitation 

Il est nécessaire d'informer les impôts de ce changement d'usage dans un délai de trois mois à compter du début de votre activité, passant ainsi d'un usage de votre domicile à titre privé à un usage professionnel.  

Afin de procéder à cette modification, si le bail ou le règlement de copropriété l’exige, vous devez obtenir l’autorisation de votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou de votre syndic de copropriété (si vous résidez dans une copropriété) et également obtenir une attestation délivrée par la marie de votre commune. Si des travaux sont nécessaires, vous devrez obtenir un permis de construire ou effectuer une déclaration auprès de votre mairie et transmettre les documents requis. 

Bon à savoir : L'autorisation de la Mairie de changement d'usage est requise pour les habitations localisées dans des municipalités comptant plus de 200 000 résidents. Cette exigence s'applique également à toutes les communes des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Dans d'autres localités, cette autorisation pourrait devenir nécessaire suite à une décision prise soit par le conseil municipal, soit par la communauté de communes.  

Pour solliciter l'autorisation de changement d'usage, il vous faudra obtenir un formulaire directement auprès de la mairie de la commune où se situe le logement concerné. 

Recevoir des clients 

Pour pouvoir recevoir des clients, si votre agence immobilière est située au rez-de-chaussée de votre habitation principale (ou de l’immeuble), plusieurs conditions sont nécessaires pour installer votre entreprise : 

• l’activité ne doit pas être une source de nuisance pour le voisinage 

• l’agence doit être prise en charge par l’occupant du logement (ou les occupants).   

• Vous pouvez aussi implanter votre agence à l’étage de votre maison ou dans votre appartement. 

Vous voilà fin prêt(e) à ouvrir votre agence immobilière ! Découvrez dès maintenant en ligne la liste de toutes les démarches administratives à effectuer.