Quel statut juridique pour ouvrir mon agence immobilière ?

4 min de lecture
Publié le 20/10/2023
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Vous avez l’intention de créer une agence immobilière ? Plusieurs solutions sont possibles au moment de choisir la forme juridique de votre structure : Entreprise individuelle, Société unipersonnelle (SASU, EURL), Société pluripersonnelle… Ce choix ne doit pas être pris à la légère : la forme sociale et juridique de votre agence doit correspondre à son fonctionnement, mais aussi au capital dont vous disposez. 
Par ailleurs, le statut juridique de votre agence immobilière aura des conséquences fiscales, comptables et organisationnelles qui doivent être prises en compte pour faire le bon choix.  
Vous vous questionnez encore ? N’ayez pas d’inquiétudes ! On vous présente les avantages et les inconvénients des statuts juridiques les plus adaptés pour la création d’une agence immobilière. ?
 

Créer son agence immobilière sous le statut de d’Entrepreneur Individuel (EI)

En France, l’entrepreneur Individuel est un statut privilégié par de nombreux créateurs d’entreprise. Cette forme sociale présente plusieurs avantages, notamment pour les personnes qui souhaitent ouvrir une agence immobilière sans l’aide d’un ou de plusieurs associés. 

Les avantages de l’EI

  • Aucun capital initial n’est exigé pour créer l’entreprise (que ce soit sur le plan financier ou matériel).
  • Les démarches administratives et les formalités sont simplifiées par rapport à celles d’une création de société.
  • Le fonctionnement est simple à prendre en charge.
  • Depuis la réforme du statut (effectuée le 15 mai 2022), votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont dissociés automatiquement. 

Les inconvénients de l’EI

  • Vous ne pouvez pas créer votre agence immobilière avec un associé. 
  • Si vous souhaitez avoir des salariés, vous devez changer de forme sociétale (SARL)

Ouvrir son agence sous le statut de société unipersonnelle

En France, près de 70 % des créateurs d’agences immobilières ont fait le choix de monter leur structure sous la forme de société. Parmi les formes de société possibles pour votre projet, on retrouve la société unipersonnelle. Il s’agit de la forme juridique la plus commune si vous créez seul votre agence immobilière.  

 

Choisir le statut de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Les avantages

  • Formalités de création simplifiées
  • Absence de capital social minimal
  • Règles de gestion allégées 
  • Protection du patrimoine personnel
  • Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
  • 1€ symbolique de capital

Les inconvénients

  • Fonctionnement administratif plus complexe que celui de l’EI (obligation de rédiger des statuts, par exemple)
  • L’associé unique (donc vous-même) ne peut pas bénéficier du régime salarié

 

Choisir le statut de la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle)

Les avantages

  • Structure proposant une grande liberté de gestion et un fonctionnement flexible 
  • Responsabilité limitée de l’associé unique (vous êtes tenu responsable des éventuelles dettes sociales dans la limite des apports fournis)   
  • Possibilité de bénéficier du régime général de la sécurité sociale (statut assimilé à un salarié, excepté pour les allocations-chômage). Il s’agit du seul statut à associé unique permettant d’en bénéficier
  • Vous n’avez pas à payer de cotisations sociales sur les dividendes

Les inconvénients

  • La protection sociale du président représente un coût élevé 
  • Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum

Créer une agence immobilière sous la forme sous d’une société pluripersonnelle

Vous comptez créer votre agence avec un ou plusieurs associés ? Vous devez alors opter pour le statut d’une société pluripersonnelle. Plusieurs options sont possibles. 

 

Ouvrir une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)

Les avantages

  • Forme juridique idéale pour les agences de petite taille
  • Très faible capital exigé (vous pouvez créer votre SARL avec 1€ symbolique)
  • Responsabilité limitée à vos apports dans la société

Les inconvénients

  • Fonctionnement rigide, ne permettant pas de faire entrer facilement de nouveaux investisseurs
  • Régime social moins protecteur que celui d’autres statuts

 

Ouvrir une SAS (Société Anonyme Simplifiée)

Les avantages

  • Statut très adapté pour la création d’une agence à plusieurs actionnaires 
  • 1€ symbolique de capital social minimum pour créer la société 
  • Responsabilité limitée aux apports 
  • Grande liberté de gestion et fonctionnement simplifié
  • Forme juridique qui constitue un bon compromis entre la SARL (dont elle partage les mêmes avantages) et la SA, dotée d’une plus grande envergure institutionnelle 

Les inconvénients

  • Rédaction des statuts pouvant s’avérer complexe
  • Charges sociales élevées

Bon à savoir : Vous pouvez vous rapprocher de la CCI de votre département pour vous faire conseiller sur la rédaction des statuts de votre entreprise.

 

Ouvrir une SA (Société Anonyme)

Les avantages

  • Forme juridique idéale pour les agences immobilières de grande taille
  • Responsabilité limitée au montant de l’apport dans le capital
  • Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés
  • Président et directeurs généraux bénéficient du statut de salarié (excepté pour les allocations-chômage)

Les inconvénients

  • Capital social minimum important (37 000 euros)

Vous savez désormais quelle forme juridique vous allez choisir pour votre structure immobilière ? Découvrez dès maintenant quelles sont les autres démarches à effectuer pour ouvrir votre agence

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