La carte S : l’indispensable du syndic de copropriété ?

2 min de lecture
Publié le 31/01/2024
Carte_S

Avant de débuter son exercice, il est essentiel d'être en possession d'une carte S, élément clé pour l'exercice de vos fonctions de syndic. Explorez ici toutes les informations pertinentes concernant cette carte, en commençant par ses spécificités et conditions d’obtention

La Carte S : Qu'est-ce que c'est ?

La Carte S, également connue sous le nom de carte de syndic de copropriété, est obligatoire  pour exercer la profession de syndic de copropriété. 

Une autorisation exclusivement syndicale

Cette carte, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), atteste de votre aptitude à gérer les affaires immobilières complexes liées à la gestion de la copropriété.  Contrairement à d'autres cartes professionnelles, elle est spécifiquement dédiée aux professionnels du syndic et démontre votre capacité à assumer les responsabilités liées à la gestion financière et administrative de la copropriété.

Garantie de compétences spécifiques

L'obtention de la Carte S nécessite une connaissance approfondie des règles régissant la copropriété, ainsi qu'une expertise dans les domaines juridiques, comptables et techniques liés à cette forme d'habitat collectif, obtenues grâce à vos diplômes ou expériences professionnelles. Sa détention garantit aux copropriétaires que vous êtes qualifié pour gérer les intérêts de la copropriété de manière compétente.

Conditions d'obtention de la carte S

Les exigences de compétence professionnelle et de moralité pour l'obtention de la carte s'appliquent aux représentants légaux et statutaires. Plusieurs conditions sont requises :

  1. Aptitude professionnelle : Vous devez être en capacité de démontrer votre aptitude professionnelle par vos diplôme ou vos justificatif d’expérience professionnelles (via vos bulletins de salaires). 
  2. Extrait casier judiciaire : Celui-ci doit être vierge. 
  3. Garantie financière : Justifier d’une garantie financière pour l’année en cours d’au moins 110 000€.
  4. Assurance de responsabilité civile : Détenir une assurance de responsabilité civile (RCP) pour l’année en cours. 
  5. Coût : Le coût de la carte S est le 160€. 

Cette demande de carte S est à effectuer  par courrier ou par dépôt auprès de la CCI. 
 

Renouvellement de la carte S

À l’instar des  autres cartes professionnelles de l’immobilier, la Carte S a une validité limitée à 3 ans . La demande de renouvellement de la carte doit être réalisée dans les deux mois précédents sa date d'expiration à un coût de 130€. À savoir que le renouvellement n’est possible que sur justification de vos heures de formations obligatoires, c’est-à-dire  42 heures au cours de 3 années d'exercice.


 Ampoule électriqueBon à savoir : Sachez que lors de la remise de votre nouvelle carte pro, vous devrez impérativement restituer votre ancienne carte à la CC.

La carte S, les points à retenir :

  • La Carte S, c’est la clé qui ouvre les portes de la gestion professionnelle de copropriétés. 
  • Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
  • Elle garantit aux copropriétaires la qualification du gestionnaire.
  • Coût de la carte : 160€.
  • La demande doit être faite par courrier ou en personne auprès de la CCI.
  • Validité de 3 ans.
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