Comprendre les obligations fiscales en immobilier

Les obligations vis-à-vis du Trésor public ne sont pas tout à fait les mêmes en fonction du statut sous lequel vous exercez.

Agent commercial indépendant en auto-entreprise

Un mandataire immobilier exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur est soumis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux), car il perçoit des commissions en tant qu'intermédiaire. Il perçoit en effet des commissions pour les transactions qu'il facilite, sans que les fonds des transactions ne transitent directement par son compte. En tant qu'auto-entrepreneur, il est tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, même en l'absence de revenus, et de s'acquitter des cotisations sociales correspondantes, calculées en pourcentage de ce chiffre d'affaires. Il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour éviter des régularisations annuelles imprévues. Bénéficiant de la franchise en base de TVA, un agent commercial auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses achats, tant que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 36 800€ (plafond en 2024).

Agent immobilier indépendant et agence immobilière en SARL

Les obligations fiscales des agents immobiliers exerçant sous le statut de SARL sont principalement :

• Un impôt sur le revenu sous le régime de l'IS (impôt sur les sociétés), même s'il est possible de choisir temporairement l'IR (impôt sur le revenu) lors des 5 premières années sous certaines conditions ;
• La TVA, à facturer sur les honoraires et déductible des achats ;
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises, y compris celles sans local professionnel dédié ;
• La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000€ HT;
• Les dividendes des associés ou de l'associé unique sont imposés lorsqu'ils sont effectivement distribués. S'ils sont réinvestis dans l'entreprise, ils ne sont pas soumis à l'imposition des dividendes.
   

Les vendeurs d'un bien immobilier, les acquéreurs, ou les propriétaires bailleurs doivent, eux aussi, s'acquitter de certaines obligations fiscales :

Vendeurs immobiliers

Une taxe sur la plus-value immobilière peut s'appliquer lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien détenu par une SCI. Les résidences principales et les biens de moins de 15 000 euros sont exonérés. Les abattements pour durée de détention peuvent conduire à une exonération totale après 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Acheteurs immobiliers

Les acheteurs immobiliers doivent régler des frais de notaire, composés principalement de taxes (taxe communale et départementale, contribution à la sécurité immobilière), ainsi que des honoraires du notaire. En achetant un bien immobilier, ils seront également soumis à une taxe foncière. Si le bien immobilier est une résidence secondaire, une taxe d'habitation est à prévoir.

Propriétaires bailleurs

Le loyer de locations non meublées perçu par les propriétaires bailleurs doit être déclaré en tant que revenus fonciers (pour les particuliers et les SCI soumises à l'IR). Pour les SCI soumises à l'IS, les loyers sont imposés selon les règles de l’IS, avec la possibilité de déduire les charges et d’amortir le bien. Les revenus distribués aux associés sont considérés comme des dividendes et sont donc imposables.

Les obligations fiscales d'un agent immobilier, les droits et obligations d'un bailleur ou les frais d'acquisition sont des notions juridiques et administratives que tout professionnel de l'immobilier doit connaître. Vous êtes soumis à la formation continue imposée par la loi ALUR ? Mettez à profit ce temps pour perfectionner vos connaissances grâce aux formations en droit fiscal pour agents immobiliers d'Akadémie.