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La médiation immobilière est une solution rapide pour résoudre les conflits et parvenir à des accords amiables, évitant ainsi un procès. En tant qu'agent immobilier, vous devez obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer vos clients.
Quel est le rôle d’un médiateur immobilier ?
Vous serez parfois confronté à des situations nécessitant une médiation. Ces cas peuvent survenir lors d'une transaction immobilière, mais ils sont plus fréquents en gestion locative ou dans le cadre d'une copropriété.
Si vous vous retrouvez dans une situation de litige avec un de vos clients, votre client ou vous-même pourrez alors faire appel à un médiateur qui s’assurera de trouver une solution à l’amiable. Ce dernier a 3 semaines pour se saisir du dossier et 3 mois pour vous apporter une solution.
Quand une médiation immobilière est-elle nécessaire ?
Tout conflit où le dialogue s'avère difficile entre les parties peut nécessiter une médiation. Celle-ci peut être conventionnelle, à l'initiative des protagonistes, ou bien judiciaire, imposée par un juge. Voici quelques exemples de situations où vous pouvez solliciter un médiateur immobilier :
- notification d'un vice caché par le client,
- remise en cause de vos honoraires,
- manquement aux clauses du mandat…
Quelles sont les conditions requises pour faire appel à un médiateur immobilier ?
Pour pouvoir justifier l’appel à un médiateur immobilier, votre client ou vous-même devez prouver que vous avez tenté de résoudre le conflit en direct, généralement par une réclamation écrite. Après l'envoi de cette réclamation, le recours à la demande de médiation doit se faire dans un délai d’un an. Passé ce délai, le service de médiation ne pourra plus intervenir sur le dossier.
Le litige qui fait l’objet d'un recours au médiateur doit être légitime et doit porter sur l'exécution d’un contrat écrit (mandat de vente, contrat de gestion locative…). Il ne doit pas avoir déjà été examiné par un tribunal ou par un autre médiateur.
Comment proposer une médiation aux parties en désaccord ?
Évoquez tout simplement les intérêts communs des parties à trouver un accord amiable grâce à un médiateur. Le gain de temps et d'argent sont les deux premiers arguments à avancer. À titre d’exemple, les frais d’un procès peuvent dépasser 5 000 euros en moyenne, avec des délais de résolution de plusieurs mois, voire années. En comparaison, la médiation est plus rapide et moins coûteuse. En effet, selon le droit des consommateurs immobiliers, ce recours est gratuit pour vos clients dans la mesure où les frais sont à votre charge.
En cas d'échec dans la recherche d'un accord amiable sur un conflit immobilier, les parties sont conscientes que la prochaine action sera menée devant un tribunal. Des frais juridiques seront à avancer et les délais de traitement sont de plusieurs mois à minima.