Mandat de gestion locative : quelles obligations pour le mandataire ?

4 min de lecture
Publié le 02/07/2019
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Lorsqu’un particulier possède plusieurs biens immobiliers en location, il arrive qu’il n’ait plus le temps de s’occuper de la gestion de ces derniers. C’est principalement pour cette raison qu’il peut faire appel à un mandataire pour prendre en charge sa gestion locative.

En effet, entre l’encaissement des loyers, la prise en main des charges, ou les différentes démarches administratives pour chaque bien suivant les dispositions de la loi Alur ou de la loi Elan, le propriétaire peut vite se sentir dépassé. C’est alors qu’il décide de déléguer toutes ces tâches à un professionnel comme vous. Mais qu’en est-il des réelles obligations du mandataire ? Le point sur tout ce que vous devez entreprendre dans cet article.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative?

Le mandat de gestion locative est un document établi entre un professionnel (agent immobilier, administrateur de bien, mandataire, etc.) et un particulier pour la gestion de ses biens mis en location. Il s’agit, entre autres, d’un contrat permettant au particulier de déléguer les tâches immobilières dont il ne peut plus s’occuper. Qu’il s’agisse de la location de maison, la location d’appartement ou tout simplement la location de logement, il est nécessaire d’avoir un document écrit où figurent les obligations des deux parties.

Que contient le mandat de gestion locative?

Ce document doit contenir toutes les actions qui seront menées par le mandataire, et ne solliciteront donc plus l’intervention du propriétaire.
Il permet d’alléger et préciser les différentes missions à effectuer dans le cadre de la gestion locative d’un bien immobilier.

Le mandat de gestion locative doit donc inclure les informations principales sur votre entreprise et vos clients.

Cela inclut généralement :

  • L’identité du propriétaire (mandant) et de l’agence immobilière ou du professionnel (mandataire) ;
  • Leurs raisons sociales respectives ;
  • La situation géographique du bien et sa désignation ;
  • Les missions confiées au mandataire, et le rôle de chacun ;
  • Les conditions de paiement et de perception des fonds ;
  • La durée du contrat et les clauses de résiliation ou de reconduction.

Les obligations du mandataire

Vous devez entreprendre plusieurs missions dans le cadre de votre mandat de gestion. En tant qu’agence immobilière, vous êtes logiquement tenus d’honorer toutes les obligations comprises dans votre accord. Suivant le contrat que vous établissez avec votre client, vous avez différentes tâches à entreprendre. Ces dernières doivent être stipulées par écrit dans votre mandat de gestion locative.

 

Le fonctionnement de la perception des loyers, la révision des montants, et le paiement des taxes et des charges de copropriété

Dans cet élan de délégation des activités concernant la gestion locative, il est important de savoir qui va prendre en charge la perception des loyers des résidents. Cette tâche peut prendre du temps et de l’énergie. Généralement, le mandataire locatif propose toujours de prendre en charge cette partie de l’administration des biens. 

Entre autres, le propriétaire peut également choisir de déléguer la révision des loyers à l’agence immobilière qui sera chargée de sa gestion locative. Cette mention doit également figurer dans le contrat pour éviter tout malentendu entre les parties. Il peut également choisir de lui confier tout ce qui est perception des charges de copropriété et des taxes.

 

La délivrance des cautions aux locataires en cas de déménagement

L’accueil, tout comme l’accompagnement de chaque locataire lors de son déménagement, peuvent être chronophages. C’est pour cette raison que cette mission peut également figurer dans le mandat de gestion locative. Ainsi, pour éviter au propriétaire de se déplacer chaque fois qu’il y a un nouveau locataire dans les lieux, le mandataire peut tout simplement prendre en charge cette partie de la location de bien.

 

La gestion des impayés

Il est toujours difficile de mettre en œuvre des actions de recouvrements. Il faut avoir le temps et les documents nécessaires pour mettre en œuvre ce type d’opérations complexes. Certains outils peuvent être utilisés pour la bonne marche d’un recouvrement, tout comme la bonne perception d’un loyer. Ces outils aident le gestionnaire à gagner du temps et de la tranquillité d’esprit.

 

La mention des charges et des actions prises en main par l’agence immobilière dans le cadre de la location

Il faut savoir qu’en fonction des offres que vous proposez, vous avez la possibilité de modifier les mentions qui figurent dans votre contrat. Cela peut par exemple concerner la recherche de locataires, et l’accompagnement de ces derniers. Votre mandat de gestion locative doit alors comprendre les actions que vous avez à mener, allant de la prise de contact avec les locataires jusqu’à leur installation et leur départ. Avec les outils adéquats, vous n’aurez plus à vous préoccuper de la mise en place d’une bonne organisation pour les tâches à effectuer.

Les conséquences en cas de manquements

Comme le mandataire s’engage au bon déroulement de la gestion des logements qu’il a en charge, il est également tenu par la loi en cas de manquement à ses obligations. Il doit en premier lieu posséder une carte professionnelle lui permettant d’exercer son métier de mandataire. Il est également tenu d’informer le propriétaire de toutes les opérations qui doivent être effectuées sur son bien. Dans le cas contraire, le mandant pourra engager une procédure légale contre le professionnel. Cette partie doit également figurer dans le mandat de gestion locative, afin de garantir une transparence totale.

Les clauses particulièrement sensibles

Il s’agit, entre autres, de la mise en relation des locataires et des propriétaires, de la gestion du bien en général, et de l’entretien de ce dernier. Il faut savoir que si l’agence immobilière prend en charge la recherche de locataires, elle se doit de garantir la moralité de ces derniers dans le but de préserver les propriétaires. L’agence doit également faire preuve de réactivité dans le cas où subsisteraient des impayés.

Pour conclure, il existe donc plusieurs mentions qui doivent être présentes dans votre contrat avec votre client. Vous devez être en mesure de répondre aux attentes de ce dernier, être réactif et disponible. 

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