Agent immobilier et mandataire, quelles différences ?

5 min de lecture
Publié le 14/11/2023
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Bien que l’agent immobilier et le mandataire (appelé également l'agent commercial) exercent tous deux dans le domaine de l'immobilier, il existe des différences fondamentales entre ces deux statuts. Dans cet article, nous explorerons les distinctions clés entre un agent immobilier et un agent commercial.

Les missions principales de l’agent immobilier

L’agent immobilier est un professionnel qui agit en tant qu'intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs, ou entre les propriétaires et les locataires dans des transactions immobilières.  

Dans la plupart des cas, il représente une agence immobilière ou travaille directement à son nom (Exemple : Thomas Dubois Immobilier). Il peut être salarié d’une agence ou exercer en tant qu'indépendant

Les agents immobiliers ont souvent une connaissance approfondie du marché immobilier local. Ils sont formés et qualifiés pour estimer la valeur d'un bien, négocier des contrats, et conseiller les clients sur tous les aspects de la transaction immobilière. Leur expérience et leur expertise sont de véritables atouts dans la concrétisation dans un projet immobilier !  

De plus, ils sont souvent appréciés et reconnus pour leur proximité avec un réseau étendu de professionnels tels que : des notaires, des courtiers hypothécaires, des entreprises de déménagement… Ce qui peut faciliter le processus d'achat ou de vente d'un bien.

Responsabilités et prérogatives juridiques de l’agent immobilier

L’agent immobilier est soumis à des règles et réglementations strictes en matière de pratique professionnelle.  

 

Carte professionnelle

Pour exercer son métier, il doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle (Carte T) délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). En effet, la loi Hoguet du 2 juillet 1970 encadre l’activité de l’agent immobilier et détermine les conditions nécessaires à remplir pour obtenir la carte T : indispensable pour les agents immobiliers indépendants comme pour les agents immobiliers rattachés à un réseau.  

Ampoule électriqueBon à savoir : A savoir que toute personne qui exerce le métier d'agent immobilier, ou se présente comme tel, sans détenir de carte professionnelle, est passible de sanctions selon l'article 14 de la loi Hoguet. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement et une amende élevée.   

 

Obligation de formation

L’agent immobilier doit également répondre à des obligations de formation pour renouveler sa carte T qui sont de 14 heures de formations par an ou 42 heures de formations à valider au cours de 3 années consécutives d’exercice. Durant ces 42 heures, l’agent immobilier est dans l’obligation de justifier de 2h minimum de formation au code de déontologie, et de 2h minimum de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement.  

 

Garantie et assurance

Pour pouvoir exercer sur le marché, l’agent immobilier doit également disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle et doit avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle

Salaire ou honoraires pour un agent immoblier ?

Un agent immobilier indépendant ne perçoit pas de salaire fixe. Il est rémunéré grâce à des honoraires sur les transactions immobilières qu'il réalise. Sa rémunération peut donc varier d’un mois à l’autre selon le dynamisme de son activité et du marché.  

La rémunération de l’agent immobilier indépendant est aussi encadrée par la loi Hoguet, qui distingue les activités de vente et de location. Si l’agent immobilier finalise une transaction, il perçoit alors des honoraires qui représentent un pourcentage du prix de vente. Les honoraires peuvent dépendre de plusieurs facteurs :  

  • De la typologie de bien

  • Du secteur 

  • De la concurrence  

 Le pourcentage d’honoraire est fixé en amont de la signature du mandat de vente par l’agence immobilière.  

Quel est le rôle de l’agent commercial et ses tâches associées ?

L’agent commercial est lié à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle via un contrat, appelé mandat, pour pouvoir exercer ses missions. Il bénéficie du statut d’entreprise individuelle. De ce fait, l’agent commercial peut avoir moins de ressources et de soutien disponibles. Cela peut signifier qu'il a moins de visibilité sur le marché, moins d'accès à un réseau de professionnels et moins de support administratif. Cependant, certains agents commerciaux peuvent compenser cela par leur expérience et leur expertise personnelle. 

Comme l’agent immobilier, l’agent commercial a pour missions de mettre en relations les vendeurs avec les acquéreurs, réaliser des estimations, organiser des visites, signer des mandats simples ou exclusifs et négocier la transaction entre un vendeur et un acquéreur.  

L’agent commercial est-il soumis à des obligations juridiques et légales ?

Le statut d’agent commercial dans l’immobilier est soumis à des conditions particulières selon la loi du 13 juillet 2006 qui encadrent son activité :  

  • Il ne peut pas détenir de fonds (dans le cadre d'une vente d’un bien par exemple) 

  • Il peut uniquement récupérer une offre d’achat, mais ne peut en aucun cas rédiger des documents d’avant-vente 

  • Il doit être détenteur d’un contrat avec son mandant (l’agent immobilier auquel il est rattaché) 

  • Il doit avoir une attestation d’habilitation délivrée par la CCI suite à la demande de l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle avec qui, il a un mandat. Cette attestation doit être renouvelée au moment où le mandant renouvelle sa carte T.  

  • Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) avant de commencer son activité  

  • Son lieu et son numéro d’immatriculation doivent être renseignés sur chacun des documents professionnels édités 

L’agent commercial peut exercer son activité dans le local d’un agent immobilier, dans un bureau personnel ou à son domicile.  
Cas particulier à l’immobilier, l’agent commercial ne peut pas être une personne morale. De fait, plusieurs statuts lui sont interdit :  

  • SASU 

  • SARL 

  • EURL 

  • SAS 

Dans la mesure où il a été habilité par un professionnel titulaire de la carte T, l’agent commercial doit également répondre aux mêmes obligations de formation que l’agent immobilier comme le stipule l’article 4 du Code de Déontologie. A savoir que, pour l’instant, la CCI n’effectue pas de contrôle sur le respect de l'obligation de formation des agents commerciaux, c’est au titulaire de la carte de s’en assurer. 

Rémunération de l’agent commercial

L'agent commercial est bien souvent rémunéré par un système de commissions, défini au préalable par le contrat (le mandat) qui le lie à une agence immobilière. Les commissions qu’il perçoit varient selon le pourcentage des honoraires perçus par l'agence dont il dépend. 
 

En résumé, l’agent immobilier est soumis à l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle pour se lancer dans l’activité, tandis que l’agent commercial requiert une attestation d’habilitation délivrée par la CCI à la demande de ce dernier pour pouvoir exercer. Le système de rémunération diffère également : l’agent immobilier est rémunéré par des honoraires sur les transactions, alors que l’agent commercial est rémunéré par des commissions définies dans son contrat avec le mandant. Enfin, les deux métiers n’ont pas tout à fait la même étendue de missions, celles de l’agent commercial étant plus limitées en termes de droit. 

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