Carte G en immobilier : de quoi s'agit-il et à quoi sert-elle ?

On peut effectivement parler de « sésame » quand on aborde le sujet de la carte G car sans elle, se mettre à son compte en tant que gestionnaire immobilier est tout simplement illégal.

La profession réglementée de gestion immobilière

La carte G est directement issue du cadre juridique des métiers de gestion immobilière. En effet, la loi Hoguet de 1970 fait de cette activité une profession réglementée afin de lui donner une structure et qu’elle s’exerce dans de bonnes conditions pour le public qui y a recours. Outre l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle impose à l’agent immobilier de déposer une demande de carte G à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’implantation.

Le dossier de demande pour obtenir la carte G

La carte G est délivrée par la CCI après étude du dossier de demande qui doit contenir : 

• La justification des aptitudes professionnelles nécessaires pour exercer le métier de gestion locative (diplômes, expériences, moralité…),
• L’obtention d’une garantie financière d’au moins 110 000 euros par un organisme reconnu pour la détention de fonds appartenant à autrui,
• L’ouverture d’un compte bancaire séquestre pour le dépôt des fonds appartenant aux clients, exclusivement utilisé pour cette activité et ne produisant pas d’intérêt,
• La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les risques encourus lors de l’exercice des tâches de gestion et couvrant les dommages matériels et corporels.
• L’inscription au RCS pour les personnes morales et le registre des métiers pour les indépendants.

Mais avant toute chose, pour obtenir une carte G, l’agent immobilier doit prouver qu’il est en mesure d’assurer les missions prévues dans le mandat de gestion locative. À ce sujet, la loi ALUR de 2014 est venue préciser la loi Hoguet.

Les compétences en immobilier

Le professionnel doit justifier d'une des trois configurations possibles : 

1. Un diplôme : délivré par ou au nom de l’état, il se doit d’être d’un niveau supérieur ou égal à un bac+3 en droit, économie ou commerce. Aucune liste de diplômes n’a été établie pour demander une carte professionnelle d’agent immobilier
2. Un diplôme couplé à une expérience : un baccalauréat ou un diplôme équivalent en droit, économie ou commerce peut être couplé avec une expérience d’au moins 3 ans à temps complet et en tant que salarié, dans l’activité demandée.
3. Une expérience : celle-ci doit être dans l’intermédiation sur un bien immobilier d’autrui :

• Pendant au moins 10 ans à temps complet pour un emploi non-cadre
• Pendant au moins 4 ans à temps complet pour un emploi cadre ou dans le secteur public

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La capacité à exercer

Par ailleurs, le demandeur de la carte G doit avoir la capacité d’exercer le métier immobilier en n’ayant fait l’objet d’aucune faillite personnelle ni subi de condamnation pénale. Pour ce faire, il est tenu de produire un bulletin n°2 de son casier judiciaire vierge.

La carte G fait partie des éléments indispensables pour ouvrir une agence immobilière.
 

L’agent immobilier titulaire d’une carte G peut ouvrir une agence

L’agent immobilier qui souhaite exercer son métier de gestion locative de manière indépendante et non pas salariée est tenu d’être titulaire d’une carte G. C’est également le cas s’il souhaite créer une agence immobilière et ainsi embaucher des agents salariés. En effet, en tant que dirigeant d’une personne morale qui dispose du statut d’agent immobilier, il est juridiquement habilité à faire bénéficier ses salariés du droit d’exercer. 

Les activités interdites en immobilier sans la carte G

Si le professionnel de l’immobilier qui souhaite travailler en gestion locative ne réussit pas à obtenir une carte G, certaines activités lui sont alors interdites. Or, cette interdiction n’est pas à prendre à la légère car le contrevenant s’expose à une sanction pénale de 7 500 euros d’amende et à 6 mois d’emprisonnement. Le risque reste le même si l’agent immobilier continue d’exercer alors que sa carte G est arrivée à son terme au bout de 3 ans et qu’elle n’a pas été renouvelée. Il ne peut donc pas :

• Établir et signer un mandat de gestion locative et agir au nom et pour le compte d’un propriétaire,
• Rechercher un locataire, signer le bail au nom du propriétaire, gérer la location du bien et toucher des honoraires pour ces missions,
• Encaisser les loyers et les charges et manipuler des fonds appartenant à un bailleur.

La carte G est incontournable pour ouvrir puis exploiter une agence immobilière. Elle est certes un élément constitutif indispensable à sa création, mais elle constitue également une part importante de sa légitimité et de sa crédibilité. Dans la mesure où elle impose à l’agent immobilier titulaire de justifier de ses compétences notoires et d’adhérer à des contraintes juridiques rassurantes pour la clientèle, la carte G renforce la profession de la gestion locative. Elle lui confère ainsi une image de professionnalisme, de sérieux et de confiance dans l’esprit de tous les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien immobilier en gestion. Et si un doute persistait dans l’esprit du particulier quant à le gérer par lui-même ou le confier à une agence immobilière, l’existence de cette carte G est certainement déterminante.