Agent immobilier : tout savoir sur la loi Hoguet qui encadre la profession

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, plus connue sous l’appellation « loi Hoguet » (du nom du député Michel Hoguet), a été promulguée pour réglementer les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations immobilières portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Son objectif est:  

• d’encadrer la pratique immobilière en France 

• d’accréditer les professionnels du secteur 

• de protéger le public des éventuelles dérives pouvant avoir lieu.   

Les dispositions de la loi Hoguet, telles que l’obtention obligatoire d’une carte professionnelle pour exercer, ou l’obligation de détenir un mandat écrit pour réaliser une transaction, encadrent encore aujourd’hui la pratique immobilière, et définissent les obligations légales de ses professionnels.  

La loi Hoguet encadre l’activité de nombreux professionnels de l’immobilier. Ce dispositif va donc sans doute vous concerner, y compris si vous ne souhaitez pas devenir agent immobilier à proprement parler.   

Les professionnels soumis aux dispositions de la loi Hoguet : 

• Agents immobiliers (personnes physiques ou morales)  

• Mandataires spécialisés dans la vente de fonds de commerce 

• Marchands de liste dont la fonction est de transmettre aux particuliers des listes informatives concernant des biens immobiliers à vendre ou à louer 

• Administrateurs de biens immobiliers agissant pour le compte de propriétaires 

• Syndics de copropriété 

• Chasseurs d’appartements ; courtiers en immobilier ; apporteurs d’affaires. 

Lorsque vous exercerez le métier d’agent immobilier, vous serez directement concerné par les dispositions de la loi Hoguet. Cette dernière a en effet défini plusieurs obligations légales que chaque agent doit scrupuleusement respecter.  

Posséder une carte professionnelle pour exercer 

La loi Hoguet vous impose de posséder une carte professionnelle pour exercer la profession d’agent immobilier.  

• Vous devez être titulaire de la carte T pour prendre en charge les transactions (achat, vente, location) concernant des immeubles ou des fonds de commerce 

• Vous devez détenir la carte G si vous avez l’intention de réaliser des opérations de gestion immobilière (notamment de gestion locative) 

C’est également la loi Hoguet qui définit les conditions d’attribution des cartes professionnelles des agents immobiliers.  

Rassurez-vous, il n’est pas particulièrement compliqué d’obtenir une carte pro. Pour cela, vous devez: 

• Prouver votre aptitude professionnelle à exercer, soit avec un diplôme (BTS en professions immobilières, ou Diplôme d’état d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures dans les domaines juridiques, commerciales ou économiques), soit avec une expérience pro significative, effectuée auprès d’un agent détenteur de la carte. 

• Obtenir une garantie financière, excepté si vous vous engagez à ne pas détenir de fonds, effets et valeurs, pour le compte de vos clients 

• Présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) 

• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et s’immatriculer au RCS.  

Bon à savoir : L’article 14 de la loi Hoguet peut punir de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende toute personne exerçant le métier d’agent immobilier ou se définissant en tant que tel sans détenir de carte professionnelle.  

Détenir un mandat écrit 

Quelle que soit la transaction (vente ou location), l’agent immobilier doit posséder un mandat écrit, qui l’autorise à intervenir pour le compte de son client. L’article 6 de la loi Hoguet précise qu’il peut s’agir d’un mandat simple, co-exclusif, semi-exclusif ou exclusif.  

Par ailleurs, le mandat de vente ou de location doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valide : objet de la transaction ; autorisation accordée à l’agent de recevoir des sommes relatives à la transaction (vente, location, gestion) ; honoraires ; prestations engagées par l’agent et engagement à les accomplir ; statut de la personne rémunérant l’agent.  

Bon à savoir : La loi Hoguet impose également aux agents immobiliers de facturer le montant de toute transaction effectuée.  

Respecter les règles d’affichage obligatoires  

Depuis la loi Hoguet, les agences immobilières sont dans l’obligation d’afficher dans leurs locaux :  

• Le numéro des cartes professionnelles 

• Le tarif TTC des prestations et leur mode de calcul (depuis l’ordonnance du 1er décembre 1980, les honoraires des agents immobiliers peuvent être fixés librement)  

• Les conditions concernant la perception éventuelle de fonds 

• Le montant des garanties financières ; la dénomination et les coordonnées du garant 

Bon à savoir : L’affichage des annonces immobilières (vente et location) est également régie par plusieurs règles spécifiques, dont l’obligation de présenter les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) sous formes d’étiquettes énergie.  

La plupart des dispositions de la loi Hoguet sont similaires au texte d’origine du dispositif. La loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 y a toutefois apporté quelques rectifications :  

• La durée de validité des cartes immobilières professionnelles est désormais de 3 ans (contre 10 ans auparavant).  

• La carte professionnelle (T, G ou S) est aujourd’hui délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), et non par la préfecture. 

• Les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an pour pouvoir renouveler leur carte pro. 

• Les syndics de copropriété font désormais partie des professions du secteur réglementées. Ils doivent posséder une carte professionnelle spécifique pour exercer (la carte S) 

Voilà, vous savez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Hoguet ! 

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